Lex Iterata

Texte 2009200241

20 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant la compétence relative à la législation en matière de milieu marin.

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
29-1-2009
Numéro
2009200241
Page
6843
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-20/36
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est compétent pour la législation en matière de milieu marin.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 2008.

Art. 3.Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

H. VAN ROMPUY.