Texte 2009200200
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie régionale à l'issue correcte des transactions financières, souscrites par Sint-Niklaas, Dendermonde et Hamme au 24 janvier 2004, pour un montant maximum de 120 millions de dollars (USD). Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires, qui sont jugés nécessaires en vue d'assurer l'issue correcte.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN.