Lex Iterata

Texte 2009200157

22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 18, §1 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 6 février 2004 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement Flamand règlementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-1-2009
Numéro
2009200157
Page
6381
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-22/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
1998036429
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-07-05/16, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2014>