17 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 avril 1995 fixant les rétributions pour le contrôle des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-1-2009
- Numéro
- 2009200139
- Page
- 4293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-12-17/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2008
- Texte modifié
- 1995016079
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 19 avril 1995 fixant les rétributions pour le contrôle des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille, modifié par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2001 et 19 mai 2001, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er août 2008.
Bruxelles, le 17 décembre 2008.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS.
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