Texte 2009200139

17 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 avril 1995 fixant les rétributions pour le contrôle des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-1-2009
Numéro
2009200139
Page
4293
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-12-17/45
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2008
Texte modifié
1995016079
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 19 avril 1995 fixant les rétributions pour le contrôle des indications facultatives sur l'étiquetage de la viande de volaille, modifié par les arrêtés ministériels des 21 décembre 2001 et 19 mai 2001, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er août 2008.

Bruxelles, le 17 décembre 2008.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

K. PEETERS.

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