Texte 2009200084
Article 1er.A l'arrêté 2 du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et l'octroi aux mineurs auxquels il est offert des services de l'aide à la jeunesse résidentiels, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des structures reconnues et subventionnées par le " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, le nombre " 51,25 " est remplacé par le nombre " 51,35 ";
2°au § 2, troisième alinéa, le nombre " 172,74 " est remplacé par le nombre " 169,35 ";
3°le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. La loi du 2 août 1971 organisant un système de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants, est d'application aux montants visés au présent article. Les montants sont liés à l'indice pivot applicable au 1er octobre 2006. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE.