7 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les modèles et notices explicatives pour la notification d'une situation profondément anormale d'émissions de CO2 et de données kilométriques et une substantielle modification d'émissions de CO2 et de tonnes kilométriques dans le cadre du système européen d'échange de droits d'émission de CO2 pour les exploitants d'aéronef. (traduction)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-1-2010
Numéro: 2009036222
Page: 1769
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-07/05
Entrée en vigueur / Effet: 15-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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