7 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les modèles et notices explicatives pour la notification d'une situation profondément anormale d'émissions de CO<sub>2</sub> et de données kilométriques et une substantielle modification d'émissions de CO<sub>2</sub> et de tonnes kilométriques dans le cadre du système européen d'échange de droits d'émission de CO<sub>2</sub> pour les exploitants d'aéronef. (traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-1-2010
- Numéro
- 2009036222
- Page
- 1769
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-07/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
