9 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel déterminant la composition du prix de la journée, des indemnités supplémentaires et des avances en faveur des tiers imputés dans les centres de soins résidentiels (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2023 et mise à jour au 03-05-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-1-2010
- Numéro
- 2009036209
- Page
- 1436
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-09/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- 2007035422
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-01-26/16, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2023>
