Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 1989 fixant les conditions spécifiques de sécurité auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos doivent répondre en vue de leur agrément, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
" Art. 1er/1. A la demande suffisamment motivée de la structure, le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions peut, après l'avis de la commission technique pour la sécurité incendie dans les structures du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, autoriser des dérogations aux normes, visées à l'article 1er. "
Art. 2.A l'article 78, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, les mots " l'article 18 et " sont insérés entre le mot " sauf " et les mots " les dispositions ".
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 12 mars 1974 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées est abrogé.
Art. 4.Par dérogation à l'article 3, l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mars 1974 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées reste d'application pour les demandes de dérogation aux normes de sécurité incendie pour lesquelles l'avis de l'Inspection des services d'incendie, créée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, est demandé le 17 décembre 2009 au plus tard.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Les articles 1er, 3 et 4 produisent leurs effets le 18 décembre 2009.
Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 décembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN