12 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2000 fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2000 fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le point 1°, la phrase "Un appareil de télévigilance pour personnes comprend donc toujours une combinaison d'un émetteur et d'un récepteur/sélectionneur automatique et peut être complété par les fonctionnalités suivantes : a) détection de chute; b) détection de mouvement; c) détection de fumée/d'incendie; d) détection de CO" est remplacée par la phrase "Un appareil de télévigilance pour personnes comprend donc toujours une combinaison d'un émetteur et d'un récepteur/sélectionneur automatique et peut être complété, sans préjudice de la fonctionnalité de base de la télévigilance pour personnes, par au moins les fonctionnalités suivantes : a) détection de chute; b) détection de mouvement; c) détection de fumée/d'incendie; d) détection de CO";

2°dans le point 5°, les mots "l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, publié au Moniteur belge du 24 juin 1994" sont remplacés par les mots "l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique".

Art. 2.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007, la date du "1er novembre 2007" est remplacée par la date du "1er novembre 2009".

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 2007, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : "La subvention est payée après réception et approbation par la "Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid" (Agence flamande Soins et Santé) de la facture d'achat, la preuve qu'il est répondu aux dispositions de l'article 2, la preuve de paiement et une déclaration CE de conformité de type. " ;

2°dans l'alinéa trois, la date du "1er novembre 2008" est remplacée par la date du "1er novembre 2009".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 3, 1°, qui entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Bruxelles, le 12 octobre 2009.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN