Lex Iterata

Texte 2009036174

30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'accord flamand pour le secteur non marchand

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-1-2010
Numéro
2009036174
Page
832
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-30/17
Entrée en vigueur / Effet
21-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit au programme GB0106B du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, sont transférés :

demesure VIAbudget vers
GB0106Bmaribel social privé149.370,47GF4102B
89.953,89GE4141B
564.278,41GG4170B
348.100,90JE3404C
66.384,45JE3307C
611.518,50GD3370E
71.509,09GC3306B
11.281,94GC3318B
11.055,27NE3362E
3.464,38JD4104B
maribel social public431.635,43GC0102B
acs1.317.679,03GF4102B
166.670,89GD3402E
434.785,24GC0102B
total à transférer4.277.687,91

Art. 2.Les adaptations des budgets des Institutions publiques flamandes avec ou sans personnalité juridique visant à reprendre les augmentations de crédit dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté de répartition, sont établies par les Comités consultatifs et/ou par les fonctionnaires dirigeants. Suite à la signature du présent arrêté, les adaptations des budgets sont réputées être respectivement approuvées conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN