Texte 2009036174

30 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'accord flamand pour le secteur non marchand

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-1-2010
Numéro
2009036174
Page
832
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-30/17
Entrée en vigueur / Effet
21-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les budgets suivants du crédit disponible inscrit au programme GB0106B du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, sont transférés :

demesure VIAbudget vers
GB0106Bmaribel social privé149.370,47GF4102B
89.953,89GE4141B
564.278,41GG4170B
348.100,90JE3404C
66.384,45JE3307C
611.518,50GD3370E
71.509,09GC3306B
11.281,94GC3318B
11.055,27NE3362E
3.464,38JD4104B
maribel social public431.635,43GC0102B
acs1.317.679,03GF4102B
166.670,89GD3402E
434.785,24GC0102B
total à transférer4.277.687,91

Art. 2.Les adaptations des budgets des Institutions publiques flamandes avec ou sans personnalité juridique visant à reprendre les augmentations de crédit dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté de répartition, sont établies par les Comités consultatifs et/ou par les fonctionnaires dirigeants. Suite à la signature du présent arrêté, les adaptations des budgets sont réputées être respectivement approuvées conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.