Texte 2009036166
Article 1er.Le Gouvernement flamand décide de demander au Service public fédéral de l'Economie, des P.M.E., des Classes moyennes et de l'Energie, Direction générale Energie, Division Gaz et Electricité, de faire prendre l'arrêté royal imposant à la NV Air Liquide Industries Belgium, Haven 725 - Blokveld B150, Scheldelaan 600, 2040 Anvers, détentrice de l'autorisation A 323-244 par arrêté ministériel du 2 décembre 1969 pour la conduite de transport d'oxygène Baudour-Anvers, à modifier, à ses frais et en application de l'article 9, alinéa deux, de la loi du 12 avril 1965, les canalisations et installations situées sur le territoire de la commune de Hamme dans la zone dite "De Bunt" afin de permettre l'aménagement d'une zone d'inondation dans cette zone.
Ces travaux de déplacement comprennent également l'enlèvement de canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.
La modification du tracé et l'enlèvement de canalisation mise hors service doivent être exécutés avant le 30 juin 2010.
Art. 2.La Ministre flamande ayant les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Une copie déclarée conforme du présent arrêté sera transmise :
- à 'Waterwegen en Zeekanaal NV, afdeling Zeeschelde';
- à Air Liquide Industries Belgium NV.
Bruxelles, le 30 octobre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS