Lex Iterata

Texte 2009036162

27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la décision de procéder à un échange d'exploitation sur des parties du territoire de la commune de Knokke-Heist et de la ville de Damme (échange d'exploitation A11, trajet Canal Léopold-N49) et portant création du comité d'échange A11, trajet Canal Léopold-N49

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-1-2010
Numéro
2009036162
Page
472
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-27/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex