Texte 2009036140

16 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises relatif en matière de financement de soudure (cité comme : l'arrêté d'urgence ter du 16 octobre 2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 23-06-2011)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-12-2009
Numéro
2009036140
Page
80077
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-16/22
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2011-06-10/04, art. 19, 3°, 002; En vigueur : 30-06-2011. Overgangsbepalingen : art. 20>

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