16 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises relatif en matière de financement de soudure (cité comme : l'arrêté d'urgence ter du 16 octobre 2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 23-06-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-12-2009
- Numéro
- 2009036140
- Page
- 80077
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-16/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2011-06-10/04, art. 19, 3°, 002; En vigueur : 30-06-2011. Overgangsbepalingen : art. 20>
