26 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement et de l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-12-2009
Numéro: 2009036133
Page: 80126
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-11-26/19
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-2009
Texte modifié: 20060351282007035645
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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