26 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement et de l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-12-2009
- Numéro
- 2009036133
- Page
- 80126
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-26/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2009
- Texte modifié
- 20060351282007035645
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
