27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les conditions spécifiques d'ouverture et d'exploitation auxquelles les hébergements touristiques doivent répondre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2017 et mise à jour au 21-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-12-2009
- Numéro
- 2009036131
- Page
- 81456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-11-27/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-03-17/10, art. 36,2°, 002; En vigueur : 01-04-2017>
