Texte 2009036101

20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle parlementaire sur la " Vlaams-Europees Verbindingsagentschap "

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-12-2009
Numéro
2009036101
Page
75153
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-20/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La " Vlaams-Europees Verbindingsagentschap " (Agence de liaison Flandre-Europe), ci-après dénommé la VLEVA, émet annuellement un rapport au Parlement flamand sur ses activités et sur la façon dont elle a affecté la dotation annuelle.

Art. 2.Le président de la VLEVA est tenu à justifier les activités de la VLEVA au Parlement flamand ou à la commission compétente du Parlement flamand.

Art. 3.Le Parlement flamand est compétent de retirer sa confiance au président de la VLEVA, de mettre fin à son mandat et de charger le Gouvernement flamand de pourvoir à son remplacement;

Art. 4.Le Ministre flamand, compétent de la politique extérieure, peut charger le président de la VLEVA de missions représentatives et coordinatrices, relatives à l'exécution de la politique européenne.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant la politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.