Article 1er.Le règlement d'ordre du Conseil de Contestations d'Autorisations, approuvé définitivement par le Conseil de Contestations d'Autorisations le 16 novembre 2009 et joint en annexe au présent arrêté, est ratifié.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 20 novembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre du Conseil de Contestations d'Autorisations
(Pas de version française, voir version néerlandaise du 2009-11-16/06)