30 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle des licences d'accord pour l'accès aux bases de données des réfèrences à grandes échelles Grootschalig Referentie Bestand (GRB) et les indemnités redevables pour l'accès au GRB (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2015 et mise à jour au 24-11-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-12-2009
- Numéro
- 2009036072
- Page
- 75180
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-10-02/19, art. 13,2°, 002; En vigueur : 04-12-2015>
