Lex Iterata

Texte 2009036071

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant remplacement de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-11-2009
Numéro
2009036071
Page
73588
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-29/16
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2009
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)