30 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2009 et mise à jour au 17-05-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-11-2009
- Numéro
- 2009036053
- Page
- 72229
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
