30 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel concernant le commissionnement des fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12,9° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2009 et mise à jour au 17-05-2011)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 13-11-2009
Numéro: 2009036053
Page: 72229
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-10-30/03
Entrée en vigueur / Effet: 13-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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