1 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant les catégories de demandeurs d'emploi inoccupés auxquelles une indemnité de compensation est attribuée, visées à l'article 93, § 2, alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 1er.Les catégories de demandeurs d'emploi inoccupés, visées à l'article 93, § 2, alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, auxquelles une indemnité de compensation est attribuée, sont les suivantes :

1°des sortants en période d'attente qui ont un diplôme d'enseignement supérieur ou universitaire;

2°des demandeurs d'emploi inoccupés qui remplissent les conditions suivantes :

a)avoir un diplôme d'enseignement supérieur ou universitaire;

b)avoir moins de 45 ans;

c)être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins six mois;

d)ne pas avoir droit à des allocations de chômage;

3°des jeunes scolarisables à temps partiel;

4°des apprenants à temps partiel.

Les demandeurs d'emploi inoccupés qui ont reçu une indemnité de préavis ou une indemnité d'insertion, n'ont pas droit à une indemnité de compensation pour la période pour laquelle l'indemnité de préavis ou l'indemnité d'insertion est payée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2009.

Bruxelles, le 1er octobre 2009.

P. MUYTERS