4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au statut des membres du " Milieuhandhavingscollege " (Collège de Maintien environnemental) (NOTE : les mots het Milieuhandhavingscollege , tels qu'utilisés présent à l'acte réglementaire, ne doivent pas être lus comme le Collège de Maintien environnemental , mais comme la Cour environnementale de la Région flamande ; voir M.B. 23-03-2010, p. p. 18522))(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 08-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-10-2009
- Numéro
- 2009035982
- Page
- 69116
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-04/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2009
- Texte modifié
- 2009035107
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-05-16/41, art. 35,1°, 003; En vigueur : 01-11-2014>
