4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la certification d'entreprises et de leurs techniciens en systèmes de protection contre l'incendie contenant des substances [qui appauvrissent] la couche d'ozone ou des gaz à effet de serre fluorés <AGF 2013-03-01/22, art. 61, 003; En vigueur : 03-05-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2012 et mise à jour au 26-08-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-10-2009
- Numéro
- 2009035981
- Page
- 69128
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-09-04/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2009
- Texte modifié
- 200703622520040355372009035107
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-03-18/19, art. 289,2°, 004; En vigueur : 05-09-2016>
