Texte 2009035981

4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la certification d'entreprises et de leurs techniciens en systèmes de protection contre l'incendie contenant des substances [qui appauvrissent] la couche d'ozone ou des gaz à effet de serre fluorés <AGF 2013-03-01/22, art. 61, 003; En vigueur : 03-05-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2012 et mise à jour au 26-08-2016)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-10-2009
Numéro
2009035981
Page
69128
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-04/18
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2009
Texte modifié
200703622520040355372009035107
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-03-18/19, art. 289,2°, 004; En vigueur : 05-09-2016>

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