Texte 2009035958

19 AOUT 2009. - Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2010 et mise à jour au 24-07-2015)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-10-2009
Numéro
2009035958
Page
67568
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-19/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
2006035208
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-06-23/04, art. 19, 009; En vigueur : 01-01-2015>

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