Texte 2009035923

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-9-2009
Numéro
2009035923
Page
63735
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-10/17
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2008
Texte modifié
2009035505
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, alinéa trois, de l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte, le point 2° est remplacé par ce qui suit :

" 2° en cas de mise hors service partielle d'un bateau avant le 31 décembre 2009; ".

Art. 2.Dans l'article 8, § 1, du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante :

" Les documents, visés à l'alinéa premier, sont envoyés par les bénéficiaires d'une prime de cessation, en cas d'une mise hors service partielle d'un bateau, avant le 31 décembre 2009. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Bruxelles, le 10 septembre 2009.

K. PEETERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.