Texte 2009035903
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve, modifié par l'arrêté ministériel du 8 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " Règlement (CE) n° 1782/2003 " sont chaque fois remplacés par les mots " règlement (CE) n° 73/2009 ";
2°dans le point 2°, la date " 2 mai 2007 " est remplacé par la date " 21 avril 2008 ";
3°dans le point 5°, la date " 1er janvier 2008 " est remplacé par la date " 1er janvier 2009 ".
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 mars 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. La réserve est constituée comme suit :
1°les montants de référence disponibles à la réserve après la clôture de la période de demande de la campagne précédente;
2°les montants correspondant aux droits au paiement ordinaires ou spéciaux qui, après clôture de la période de demande de la campagne précédente, sont octroyés à la réserve; ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" La réserve est utilisée pour octroyer un montant aux agriculteurs régis par un programme tel que visé à l'article 41, 3 du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, et qui répondent aux conditions énoncées à l'article 4, ou qui, à cause de circonstances spécifiques, disposent de moins d'hectares que de droits au paiement. ".
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 19 février 2008 et 4 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1°Dans le paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° il s'est installé comme agriculteur à titre principal au plus tard le 1er janvier 2009. Dans le cas de groupements de personnes physiques, au moins un des membres répond à cette condition. Dans le cas d'une personne morale, le gérant ou l'un des administrateurs répond à cette condition; ";
2°Dans le point 2° du paragraphe 1er, le millésime " 2008 " est remplacé par le millésime " 2009 ";
3°il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. La réserve des droits au paiement est réservée pour 50 % aux agriculteurs qui ont débuté à partir du 1er janvier 2004 et pour les 50 % restants aux agriculteurs qui ont débuté avant le 1er janvier 2004. ".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 2 juin 2009.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS