24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et mise à jour au 10-04-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-9-2009
Numéro: 2009035861
Page: 62933
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-24/14
Entrée en vigueur / Effet: 28-09-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08, art. 93,3°, 002; En vigueur : 15-04-2024>

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