24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et mise à jour au 10-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-9-2009
- Numéro
- 2009035861
- Page
- 62933
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-24/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-09-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08, art. 93,3°, 002; En vigueur : 15-04-2024>
