Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Dans l'article 10, § 4, 3°, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, les mots "ou du Gouvernement flamand" sont supprimés.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 juillet 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS