13 AOUT 2009. - Arrêté ministériel établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2010 et mise à jour au 26-02-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-9-2009
- Numéro
- 2009035848
- Page
- 62413
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-08-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- 2006035208
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-01-23/05, art. 24,4°, 007; En vigueur : 01-01-2015. Reste applicable aux demandes de subvention et de paiement relatives aux campagnes précédant le 1er janvier 2015>
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