Texte 2009035848

13 AOUT 2009. - Arrêté ministériel établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2010 et mise à jour au 26-02-2015)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-9-2009
Numéro
2009035848
Page
62413
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
2006035208
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-01-23/05, art. 24,4°, 007; En vigueur : 01-01-2015. Reste applicable aux demandes de subvention et de paiement relatives aux campagnes précédant le 1er janvier 2015>

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