TITRE Ier.- Champ d'application et dispositions générales
Chapitre 1er.- Champ d'application
Article 1er. Avec maintien de l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, le présent arrêté est applicable au secrétariat permanent du " Vlaamse Onderwijsraad " et à son personnel.
Le présent arrêté ne porte pas atteinte aux autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables aux catégories spécifiques de ce personnel.
Chapitre 2.- Dispositions générales
Art. 2.En complément à l'article Ier, 2, du statut du personnel flamand, on entend, pour l'application du présent arrêté, par :
1°le statut du personnel flamand : l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;
2°l'autorité ayant compétence de nomination : le Conseil général pour les membres du personnel de niveau A2;
3°le fonctionnaire dirigeant : le chef du personnel de secrétariat du conseil consultatif stratégique.
Art. 3.Dans les limites de sa dotation, le " Vlaamse Onderwijsraad " peut désigner, par voie de convention, des personnes qui ont fait preuve de leur expertise particulière pour la durée d'une mission spécifique.
Chapitre 3.- Organes statutaires et commission de recours
Art. 4.Par dérogation à l'Art. VIII, 8, du statut du personnel flamand, le Bureau permanent est compétent pour le prononcé de démission d'office ou de révocation si le fonctionnaire dirigeant a prononcé un jugement en première instance; le Conseil général est compétent pour les membres du personnel de niveau A2.
Chapitre 4.- Dispositions transitoires
Art. 5.Les membres du personnel contractuels qui étaient en service au plus tard le 1er juin 1994 auprès du " Vlaamse Onderwijsraad " et qui ont obtenu une évaluation favorable, sont maintenus en service, d'office et pour une durée indéterminée, à condition que le nombre de fonctions fixées au plan du personnel ne soit pas dépassé.
Art. 6.Le membre du personnel qui était mis à la disposition du secrétariat permanent du " Vlaamse Onderwijsraad " en tant que chauffeur - mécanicien à partir du 1er septembre 1991 sur la base d'un arrêté ministériel portant octroi d'un congé pour mission, est maintenu en service d'office.
TITRE II.- L'évaluation au cours de la carrière
Art. 7.Par dérogation à l'[1 article IV 19]1 du statut du personnel flamand, le Bureau permanent est compétent pour la décision définitive sur l'évaluation d'un fonctionnaire du rang A2 et d'un fonctionnaire du rang A1 et inférieur ayant le fonctionnaire dirigeant comme premier évaluateur.
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(1AGF 2024-04-19/48, art. 8, 002; En vigueur : 01-06-2024)
TITRE III.- La carrière administrative
Art. 8.Avant le 1er juillet de l'année suivant l'année d'évaluation, le Bureau permanent décide à quels fonctionnaires du rang A2 est attribué un ralentissement de carrière.
TITRE IV.- La rétribution
Chapitre 1er.- Allocations
Art. 9.§ 1er. Le fonctionnaire qui exerce la fonction de chauffeur du fonctionnaire dirigeant, a droit à une allocation forfaitaire de 3.050 euros (100 %) sur une base annuelle pour des prestations supplémentaires qu'il a effectuées. Ce montant suit l'évolution de l'indice de santé conformément à l'article VII, 9, du statut du personnel flamand, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent.
§ 2. L'allocation visée au § 1er est payée mensuellement à terme échu.
§ 3. Cette allocation pour prestations supplémentaires ne peut être cumulée avec d'autres allocations pour les heures supplémentaires et les prestations effectuées la nuit, le samedi et le dimanche.
Art. 10.L'allocation de management pour le fonctionnaire dirigeant est accordée par le Bureau permanent sur avis du président.
Art. 11.Par dérogation à l'Article VII, 38, du statut du personnel flamand, le Bureau permanent est compétent pour l'octroi d'une prime de fonctionnement pour les membres du personnel de niveau A2.
Chapitre 2.- Rente majorée en cas d'accident du travail et d'accident survenu sur le chemin du travail
Art. 12.Pour l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la rente est calculée, dans le cas d'une invalidité permanente et d'un décès, accordée suite à un accident du travail ou à un accident survenu sur le chemin du travail, sur la base de la rémunération annuelle du membre du personnel, plafonnée à 123.946,76 euros par an et par personne.
Chapitre 3.- Disposition transitoire
Art. 13.L'expérience que le fonctionnaire dirigeant et les directeurs ont accumulée dans le secteur privé et qui est utile pour l'exercice de leur mission auprès du secrétariat permanent, est prise en considération pour le calcul de leur ancienneté pécuniaire moyennant le consentement du Conseil général. Cette disposition ne s'applique qu'aux membres du personnel concernés qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 1995.
TITRE V.- Régime disciplinaire
Art. 14.Par dérogation aux Articles VIII, 7, et VIII, 8, du statut du personnel flamand, la peine disciplinaire s'appliquant à un fonctionnaire de rang A2 est proposée par le fonctionnaire dirigeant et prononcée par le Bureau permanent. La peine disciplinaire pour un fonctionnaire de rang A2 est prononcée définitivement par le Conseil général après avis de la chambre de recours. La peine disciplinaire pour un fonctionnaire de rang A1 et inférieur est prononcée définitivement par le Bureau permanent après avis de la chambre de recours.
TITRE VI.- Dispositions finales
Art. 15.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 portant organisation du secrétariat permanent du " Vlaamse Onderwijsraad " et règlement spécifique du statut de son personnel est abrogé.
Art. 16.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE