Texte 2009035833
Article 1er.L'Enseignement communautaire a transféré, à compter du 1er septembre 1995, la propriété des biens immeubles cités ci-après à l'" Erasmushogeschool Brussel " :
| situation | enregistrement cadastral | superficie | plan de métré |
| Anderlecht -Quai Industrie 170 | Anderlecht, 4.e division, Section B, n° 106 V, 106 T et une partie de 106 S | 3 ha 19 a 29 ca | Terrain tel qu'indiqué sur le plan de métré du 26 mars 2004 du géomètre Frans Vandergoten |
| Bruxelles -Petit Sablon 5-6 | Bruxelles, 8.e division, section H, numéro 1582 S 2 | 15 a 96 ca | |
| Bruxelles -rue de Trèves 84 | Bruxelles, 5.e division, section E, numéro 261 K 4 | 3 016 m.2 | Sont transférés : les étages 2 et 3 et le parking -5, tels que décrits à l'acte d'achat du 27-9-1968, enregistrée 4.e bureau d'enregistrement à Bruxelles le 30-9-1968 |
| Bruxelles-JetteLaarbeeklaan 121 | Jette, 1re division, section A, partie du numéro 23 G | 1 ha 87 a 33 ca | Terrain tel qu'indiqué sur le plan de métré du 30.03.04 du géomètre Frans Vandergoten |
| Vilvoorde-De Bavaylei 118 | Vilvoorde, 3.e division, section G, numéro 199 K | 1 ha 50 a | Terrain tel qu'indiqué sur le plan cadastral, à l'exception de la conciergerie située au rez-de-chaussée |
| WemmelZijp 14-16 | Wemmel, 1re division, section A, numéro 51 C et une partie du numéro 51 B | 24 a 76 ca | Terrain tel qu'indiqué sur le plan de métré du 04.03.04 du géomètre Frans Vandergoten |
Art. 2.Les plans de métré visés à l'article 1er ont une priorité absolue sur l'enregistrement cadastral, également cité à l'article 1er.
Art. 3.Pour chacun des biens immeubles susmentionnés, l'Enseignement communautaire jouit des droits d'utilisation, d'évacuation, de passage, d'entretien et de réparation des canalisations souterraines ainsi que de tous les autres droits fixés dans les conventions respectives réglant l'établissement du "Vlaamse Autonome Erasmushogeschool Brussel", ou tels que fixés dans des conventions ultérieurement conclues.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 1995.
Bruxelles, le 29 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE