14 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières et spécifiques au chef de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij" (société flamande de l'environnement) dans le cadre de l'arrêté du gouvernement flamand duè 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-9-2009
Numéro: 2009035831
Page: 60958
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-14/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.