14 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières et spécifiques au chef de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij" (société flamande de l'environnement) dans le cadre de l'arrêté du gouvernement flamand duè 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-9-2009
- Numéro
- 2009035831
- Page
- 60958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
