21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exerçant les compétences en particulier le statut du personnel de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij" (société flamande de l'environnement) (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-9-2009
- Numéro
- 2009035830
- Page
- 60959
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-21/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
