5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modalités d'achat après refus de travaux de stabilité en application de l'article 4.4.2, § 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2010 et mise à jour au 10-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-8-2009
- Numéro
- 2009035793
- Page
- 56811
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08, art. 93,1°, 006; En vigueur : 15-04-2024>
