5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux envois sécurisés dans la réglementation de l'aménagement du territoire

Article 1er.Les suivants modes de notification sont également autorisés comme envoi sécurisé au sens du Code flamand de l'Aménagement du Territoire :

1°un envoi électronique recommandé;

2°le cas échéant : une communication électronique via un guichet électronique utilisé par l'autorité concernée.

Le premier alinéa n'est valable que dans la mesure où la réglementation réglant la notification concrète ne prévoie rien d'autre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN