5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2010 et mise à jour au 23-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-8-2009
- Numéro
- 2009035778
- Page
- 56447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- 2000035511
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,8°, 009; En vigueur : 23-02-2017>
