5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2010 et mise à jour au 23-02-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-8-2009
Numéro: 2009035778
Page: 56447
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-05/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2009
Texte modifié: 2000035511
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,8°, 009; En vigueur : 23-02-2017>

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