29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2010 et mise à jour au 26-04-2013)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 26-8-2009
Numéro: 2009035776
Page: 56801
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2013-04-19/04, art. 32, 006; En vigueur : 06-05-2013>

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