29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certains aspects de l'organisation et du fonctionnement du Conseil pour les contestations des autorisations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2010 et mise à jour au 26-04-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-8-2009
- Numéro
- 2009035776
- Page
- 56801
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2013-04-19/04, art. 32, 006; En vigueur : 06-05-2013>
