29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règlements à l'amiable en matière d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2018 et mise à jour au 28-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-8-2009
- Numéro
- 2009035765
- Page
- 56433
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-29/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- 2000035500
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-02-09/12, art. 49,3°, 002; En vigueur : 01-03-2018>
