29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règlements à l'amiable en matière d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2018 et mise à jour au 28-02-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-8-2009
Numéro: 2009035765
Page: 56433
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-29/22
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2009
Texte modifié: 2000035500
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[Abrogé] <AGF 2018-02-09/12, art. 49,3°, 002; En vigueur : 01-03-2018>

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