29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du dossier de demande d'un permis de lotir (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2010 et mise à jour au 23-02-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-8-2009
Numéro: 2009035719
Page: 52181
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-29/17
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2009
Texte modifié: 1971020607
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[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,7°, 010; En vigueur : 23-02-2017>

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