10 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation urgente pour cause d'utilité publique de la gestion de biens en vue de travaux au "Oude kale te Nevele en Lovendegem par la société flamande de l'environnement (vlaamse milieumaastschppij (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-7-2009
Numéro: 2009035700
Page: 50786
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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