3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixantles conditions d'agrément et de subventionnement des bureaux d'égalité de traitement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2010 et mise à jour au 27-06-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-7-2009
Numéro: 2009035699
Page: 51633
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-03/43
Entrée en vigueur / Effet: 10-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-06-09/02, art. 1, 003; En vigueur : 07-07-2017>

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