3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixantles conditions d'agrément et de subventionnement des bureaux d'égalité de traitement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2010 et mise à jour au 27-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-7-2009
- Numéro
- 2009035699
- Page
- 51633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-03/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-06-09/02, art. 1, 003; En vigueur : 07-07-2017>
