8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-8-2009
- Numéro
- 2009035677
- Page
- 51840
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
P. CEYSENS
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