4 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes de lotissement.(Traduction) <inséré par erratum, M.B. 31-08-2009, p. 59436-59452>

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-7-2009
Numéro: 2009035638
Page: 47965
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-04/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2009
Texte modifié: 2005035523200503552420070355602007035566
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-08-16/05, art. 3, 002; En vigueur : 19-08-2010>

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