4 JUIN 2009. - Arrêté minstériel portant fixation du modèle de formulaires de demandes pour l'arrangement relatif à l'aménagement du territoire et de l'accord modèle de l'inspecteur urbaniste. (Traduction) <inséré par erratum, M.B. 31-08-2009, p. 59453-59468>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2020 et mise à jour au 10-09-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-7-2009
- Numéro
- 2009035637
- Page
- 47949
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-04/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-07-23/11, art. 2, 002; En vigueur : 11-09-2020>
