Texte 2009035560
Article 1er.L'article 14 § 4 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009, est complété par un troisième, quatrième et cinquième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 1 000 kg, majorée d'une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW.
En dérogation à l'alinéa précédent, les quantités de soles de l'alinéa précédent sont diminuées de 2 kg par kW pour les bateaux de pêche, qui figurent à la liste " licences de pêche Golfe de Gascogne 2009 " mentionnée à l'article 20.
En dérogation au troisième alinéa, les quantités de soles telles que définies à l'alinéa trois de cet article sont diminuées de 4 kg par kW pour les bateaux de pêche, pour lesquels une demande de prime pour la soustraction définitive du bateau de pêche à l'activité de pêche est introduite, conformément à l'article 1er alinéa 1er ou 3 de l'arrêté ministériel du 2 juin 2009. Cette diminution de 4 kg par kW échoit, si à la suite d'une décision prise d'après l'article 4 de l'arrêté du 2 juin 2009 la prime d'arrêt n'est pas attribuée ".
Art. 2.L'article 15 § 4 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de plies d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 45 kg, multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. "
Art. 3.L'article 16 § 4 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g, les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW. "
Art. 4.L'article 17 § 2 du même arrêté, est complété par un deuxième alinéa, comme suit :
" A partir du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 octobre 2009 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance du bateau de pêche exprimée en kW. "
Art. 5.Dans l'article 20 § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 2009, le nombre " 15 " est remplacé par le nombre " 17 ".
Art. 6.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 3 et le § 4 les mots " 31 décembre " sont remplacés par les mots " 30 juin ";
2°le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" Dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 180 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
3°le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" Dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, il est interdit que dans la zone c.i.e.m. VIId les captures totales de soles par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 360 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. ";
Art. 7.Dans l'article 26 § 4 du même arrêté, modifiés par les arrêtés ministériels des 28 janvier 2009 et 23 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er juillet 2009 :
1°les mots " 31 décembre " sont remplacés par les mots " 30 juin ";
2°le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" En dérogation aux alinéas précédents, il est interdit jusqu'au moment que le quota est épuisé pour 60 %, dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de flets communs et de limandes par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 1.500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2010.
Bruxelles, le 23 juin 2009.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires intérieures, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité,
K. PEETERS