Lex Iterata

Texte 2009035556

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure disciplinaire pour les mandataires en exécution des articles 71 et 274 du Décret communal, de l'article 70 du Décret sur les C.P.A.S. et de l'article 69 du Décret provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2018 et mise à jour au 19-09-2018)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
19-6-2009
Numéro
2009035556
Page
42915
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-05/06
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2009
Texte modifié
2007035946
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-09-07/12, art. 37,2°; En vigueur : 03-12-2018, en ce qui concerne les députés>

[Abrogé] <AGF 2018-07-06/22, art. 67,3°, 002; En vigueur : 01-01-2019>