5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum communal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2009
- Numéro
- 2009035553
- Page
- 42908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2009
- Texte modifié
- 1995000298
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-05-18/16, art. 46,2°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
