5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum communal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-6-2009
Numéro: 2009035553
Page: 42908
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-05/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2009
Texte modifié: 1995000298
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[Abrogé] <AGF 2018-05-18/16, art. 46,2°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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