5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2009
- Numéro
- 2009035552
- Page
- 42903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2009
- Texte modifié
- 1999000604
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-11-30/27, art. 32, 002; En vigueur : 03-12-2018>
