5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-6-2009
Numéro: 2009035552
Page: 42903
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-05/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2009
Texte modifié: 1999000604
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[Abrogé] <AGF 2018-11-30/27, art. 32, 002; En vigueur : 03-12-2018>

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