5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut pécuniaire du mandataire local et provincial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2013 et mise à jour au 19-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2009
- Numéro
- 2009035551
- Page
- 42895
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2009
- Texte modifié
- 2007035137
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-09-07/12, art. 37,3°; En vigueur : 03-12-2018, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, les députés, le président du conseil provincial, le président de groupe du conseil provincial et le président de la commission du conseil provincial>
[Abrogé] <AGF 2018-07-06/22, art. 67,4°, 003; En vigueur : 01-01-2019>
