5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors de la consultation populaire communale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2009
- Numéro
- 2009035549
- Page
- 43098
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-05/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-05-18/16, art. 46,3°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
