5 JUIN 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors de la consultation populaire communale. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-6-2009
Numéro: 2009035549
Page: 43098
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-06-05/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-05-18/16, art. 46,3°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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